Les conditions de la prestation de services

Le présent document est une traduction en français du document se trouvant à l'adresse http://www.nival.com/tos-us.html#!/tos-us.html. En cas de contradiction entre la version anglaise de ce document et la présente traduction, la version anglaise prévaudra juridiquement. Seule la version du présent document située à l'adresse http://www.nival.com/tos-us.html#!/tos-us.html n’a de valeur juridique.

 

NIVAL, INC.

CONDITIONS D'UTILISATION



Date d'entrée en vigueur : 6 mai 2014

1. ACCORD

Les modalités du présent accord (« Conditions d'utilisation » ou « Modalités ») régissent la relation entre vous et Nival, Inc. (« Nival ») concernant votre utilisation des jeux sociaux en ligne et des services liés exploités par Nival (« Service(s) »). Les présentes Conditions d'utilisation intègrent et incorporent d'autres politiques et règles importantes comprenant, sans s'y limiter, notre Politique de confidentialité et notre Code de conduite (mentionnés ci-après).

Si vous utilisez nos Services via un réseau social, une plateforme ou les applications d'un fournisseur (« Service tiers ») (Facebook, Steam, iTunes, Google Play, etc.), toute activité fournie par cette tierce partie en plus des Services de Nival est régie par les politiques desdits Services tiers.

Si vous refusez tout ou partie de la version actuelle des présentes Conditions d'utilisation, de la Politique de confidentialité de Nival ou de toute autre politique, règle de Nival ou de notre Code de conduite liés à votre utilisation des Services, vous devez cesser d'utiliser les Services et votre licence d'exploitation des Services prendra fin.

Le Groupe Nival détient et exploite les jeux et les services de jeu dans de nombreuses juridictions. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent uniquement aux Services fournis par Nival, Inc., située aux États-Unis.

2. VIE PRIVÉE

Nival respecte la vie privée de ses utilisateurs. Notre Politique de confidentialité est incorporée et fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez que vous avez attentivement lu notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : http://fr.playpw.com/privacypolicy.

3. MISES À JOUR

Nival se réserve le droit, à son entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties des présentes Conditions d'utilisation et de sa Politique de confidentialité à tout moment en publiant les Modalités modifiées dans les Services de Nival. Dans le cadre de ces modifications, vous pouvez également recevoir des notifications supplémentaires, comme un e-mail ou une notification apparaissant dans les Services. En continuant à accéder aux Services, vous acceptez lesdites modifications. Sauf mention contraire, toutes les conditions modifiées prennent effet 30 jours après leur publication initiale. Nival se réserve le droit de réviser d'autres politiques, codes ou règles à tout moment. Toutes les nouvelles versions seront disponibles sur www.nival.com ou via le jeu applicable.

4. LICENCE D'EXPLOITATION DES SERVICES ET DES JEUX

Dans le cadre de la conformité aux présentes, Nival vous accorde une licence limitée non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à d'autres fins. Si vous violez l'une des présentes Modalités, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre licence sans préavis.

5. ACCÈS AUX SERVICES

Si vous utilisez ou avez obtenu l'accès aux Services via un Service tiers, vous devez avoir un compte en règle pour ce Service tiers. Il peut également vous être demandé d'avoir un compte auprès du fournisseur d'applications pour votre appareil mobile. Vous garantissez que vous êtes autorisé à recevoir des produits d'origine américaine, y compris des services ou des logiciels. Les frais liés à l'accès aux Services vous incombent, y compris les frais de connexion Internet ou mobiles.

Veuillez noter que (i) toute activité sur un Service tiers au-delà de l'étendue des Services est régie par les politiques dudit Service tiers. Par exemple, votre violation de la Déclaration des droits et des responsabilités de Facebook ou de l'Accord d'abonnement à Steam peut entraîner la révocation de votre utilisation des Services Nival.

6.MINEURS ; CONSENTEMENT DES PARENTS/DU TUTEUR LÉGAL

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services si vous avez moins de 13 ans. En accédant à nos Services et en les utilisant, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 13 ans. Si vous êtes mineur et que vous avez moins de 13 ans, vous devez obtenir le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal avant d'utiliser les Services. Si vous achetez de l'Argent et/ou des Biens virtuels (définis ci-après dans la Section 10) via des crédits Facebook ou d'autres moyens autorisés, vous devez avoir plus de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous garantissez que vous avez la permission d'un parent/tuteur légal et consentez à assumer les frais.

7. CODE DE CONDUITE

Votre utilisation des Services est régie par certaines règles (le « Code de conduite »), maintenues et appliquées par Nival. Il est de votre responsabilité de connaître, comprendre et respecter ce Code de conduite. Toute utilisation des Services contraire au Code de conduite est strictement interdite et peut entraîner la révocation immédiate de votre licence limitée pour utiliser les Services et votre responsabilité pour violation de la loi peut être engagée.

Les contenus et les comportements qui suivent sont formellement interdits dans les Services et votre compte sera résilié en cas de telles attitudes ou activités non autorisées. Nival se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures légales nécessaires à l'encontre de toute personne qui, à l'entière discrétion de Nival, viole cette disposition.

Contenus et comportements offensants ou illégaux

Vous vous engagez à ne pas, quelles que soient les circonstances, adopter de comportement ou publier des contenus dans les Services qui :

  1. sont offensants et/ou incitent au racisme, au sectarisme, à la haine ou à la violence physique de toute nature contre tout groupe ou tout individu ;
  2. harcèlent ou appellent au harcèlement d'une tierce personne ;
  3. exploitent les individus de façon sexuelle ou violente ;
  4. contiennent de la nudité, de la violence, des sujets offensants ou un lien vers un site réservé aux adultes ;
  5. favorisent des informations fausses ou trompeuses ou encouragent des activités illégales ou des comportements abusifs, menaçants, obscènes ou diffamatoires.

Collecte et publication des Informations personnelles ; Utilisation des Services/communications abusives

Vous vous engagez à ne pas, quelles que soient les circonstances :

  1. collecter, récolter ou publier les informations privées de tout individu, y compris des informations permettant une identification personnelle (qu'elles soient sous forme de texte, d'image ou de vidéo), des documents d'identification ou des informations financières via les Services ;
  2. télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel agissant comme collecteur d'informations passif ou actif ou tout mécanisme de transmission (balises Web, pixels invisibles, cookies ou autres appareils ou logiciels espions similaires) ;
  3. utiliser abusivement les services de support de Nival ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.

Violations des lois et des politiques

Vous vous engagez à ne pas, quelles que soient les circonstances :

  1. violer la propriété contractuelle, personnelle, intellectuelle, ou tout autre droit de tout tiers ;
  2. prendre part à la transmission de « pourriels », de chaînes d'e-mail ou de mailing de masse non sollicité, de messages instantanés, de spimming ou de spamming ;
  3. favoriser davantage l'activité criminelle, entreprendre ou fournir des instructions relatives à des activités illégales incluant, sans s'y limiter, la fabrication ou l'achat illégal d'armes, la violation de la vie privée, la fourniture ou la création de virus informatiques ;
  4. diffuser ou promouvoir la copie illégale ou interdite de matériel protégé par le droit d'auteur d'un autre individu, comme la fourniture de programmes piratés ou de liens vers ces programmes, la fourniture de renseignements qui permettent de contourner les dispositifs d'origine destinés à protéger contre la copie ou la fourniture de jeux piratés ou de liens vers tout autre fichier illégal ;
  5. diffuser, transmettre ou permettre le téléchargement de virus, de chevaux de Troie, d'enregistreurs de frappes, de bombes à retardement, de logiciels espions, de logiciels publicitaires ou de tout autre code ou programme malveillant ou intrusif ;
  6. désosser, décompiler, assembler en ordre inverse, modifier ou tenter de découvrir tout logiciel (code source ou code objet) créé par Nival pour générer des pages Web ou tout logiciel ou autre produit ou processus accessible via les Services ;
  7. utiliser ou charger des scripts ou autres logiciels, espions, robots (ou « bots »), applications de triche, lecteurs hors-ligne ou autres systèmes interdits pour accéder aux Services (la technologie de moteur de recherche standard est interdite) ;
  8. éviter ou interférer avec toute fonctionnalité du Service liée à la sécurité ou toute fonctionnalité restreignant ou assurant des limitations d'utilisation des Services ou des contenus (définies dans la Section 9 ci-après) ;
  9. participer à des actions qui, à la seule et entière discrétion de Nival, escroquent ou sont susceptibles d'escroquer tout utilisateur des Services ayant gagné de l'Argent ou des Biens virtuels en jouant dans les Services de manière légale ;
  10. vendre tout ou partie des Services, y compris sans s'y limiter, l'Argent ou les Biens virtuels, les comptes utilisateurs et y accéder en échange d'argent réel ou d'objets ayant une valeur monétaire ;
  11. tricher ou prendre part à toute autre activité jugée contraire à l'esprit ou à l'intention des Services par Nival ;
  12. entreprendre toute activité commerciale et/ou vente interdite sans notre consentement écrit préalable. Cela inclut des concours, des tirages, de la publicité et des opérations pyramidales.

Les activités interdites incluent dans tous les cas, sans s'y limiter, l'utilisation des Services Nival d'une manière non conforme à toute partie des lois et réglementations applicables.

8. PROPRIÉTÉ DES SERVICES

Nival détient, possède des droits de licence ou détient les droits pour utiliser tous les contenus présents dans les Services. Nival se réserve tous les droits, en son nom et au nom de ses affiliés, filiales ou concédants y compris, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits propriétaires en lien avec les Services. Vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit ou titre au regard de tout contenu présent dans les Services, y compris, sans s'y limiter, les contextes, textes, graphiques, logos, boutons, icônes, images, musiques, fichiers numériques, données et logiciels fournis via les Services.

9. DROITS SUR LE CONTENU

Le « Contenu » inclut les logiciels, technologies, textes, publications sur les forums, publications sur les chats, profils de personnages, messages, liens, e-mails, musiques, sons, graphiques, images, vidéos, codes et tout autre matériel audiovisuel ou autre apparaissant dans, émanant des Services ou leur étant destinés (y compris la conception et l'apparence des Services). Sauf mention écrite contraire, l'intégralité du Contenu appartient à Nival ou à ses affiliés, filiales, concédants ou fournisseurs. La définition collective du Contenu inclut les Contenus générés par les utilisateurs (« CGU ») et le Contenu de Nival.

Vous reconnaissez que l'ensemble du Contenu, y compris mais sans s'y limiter tous les comptes, personnages créés, Argent virtuel et Biens virtuels acquis et développés au cours de votre utilisation des Services sont la propriété exclusive de Nival ou de ses concédants. Nival peut utiliser l'intégralité du Contenu à toute fin, y compris à des fins commerciales ou promotionnelles, sans restriction ni rémunération pour vous. Vous vous engagez à ne pas copier, redistribuer, publier ou autrement exploiter tout Contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle de Nival ou de toute autre tierce partie.

CGU
Dans tous les cas, vous acceptez que ces CGU proviennent exclusivement de vous et vous détenez exclusivement les droits de ces CGU, y compris le droit d'accorder tous les droits et licences de tels CGU à Nival sans que Nival n'applique d'obligations de tierces parties ou de responsabilités découlant de son application des droits que vous lui accordez par la présente.

Vous accordez à Nival une licence non exclusive, internationale, libre de droits, incessible et transférable pour (i) utiliser, reproduire, distribuer, préparer des éléments dérivés des, diffuser, exécuter et autrement exploiter de quelque façon que ce soit tout ou partie des CGU dans les Services et dans tous les médias connus actuellement et conçus à l'avenir, et (ii) réaliser des actions publicitaires, promotionnelles et de commercialisation des éléments cités. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous transférez et/ou renoncez à tout droit moral ou droit de publicité ou de confidentialité que vous pouvez détenir relativement aux CGU. Vous supportez les risques liés à l'exhaustivité, la précision et/ou la qualité de vos CGU présents dans les Jeux. Si les Services auxquels vous apportez des CGU permettent à d'autres utilisateurs d'accéder à ces CGU et de les utiliser comme partie des Services, vous accordez à tous les autres utilisateurs des Services applicables le droit d'utiliser, copier, modifier, diffuser, exécuter, créer des éléments dérivés de et autrement communiquer et distribuer vos CGU dans ou via les Services applicables sans notification, attribution ou rémunération pour vous.

Nival se réserve le droit de contrôler les CGU dans les Jeux mais ne peut ni surveiller ni prévisualiser l'intégralité des CGU et ne tente pas de le faire. Nival a le droit, mais pas l'obligation, d'éditer, de refuser de publier ou de supprimer tout CGU publié dans les Jeux jugé inadmissible ou violant les présentes Modalités ou leur esprit, à notre seule et entière discrétion et décision.

Si un utilisateur pense qu'un CGU donné est susceptible de violer les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter. Nival décline toute responsabilité quant aux CGU générés par les utilisateurs des Jeux.

Contenus tiers
Dans les Services, vous ne pouvez ni télécharger ni publier de Contenus violant les droits d'auteur, la marque commerciale ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie. Vous ne pouvez pas télécharger de Contenus portant atteinte à la vie privée ou violant les droits à la publicité de toute tierce partie. Nival peut, sans préavis et à son entière discrétion, supprimer des Contenus susceptibles de violer les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une tierce partie.

En cas de violations répétées de votre part des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de Nival ou de toute tierce partie, Nival peut résilier votre compte sans vous avertir. En cas de résiliation de votre compte, vous ne pouvez pas vous faire rembourser les frais payés et vous perdrez l'accès à l'Argent virtuel, aux Biens virtuels et aux autres avantages de votre compte.

10.ARGENT VIRTUEL ET BIENS VIRTUELS

Les Services peuvent inclure de l'argent virtuel présent dans le jeu (« Argent virtuel »), comme des pièces, du cash ou des points, qui peuvent être achetés avec de l'argent réel via des transactions avec l'un de nos fournisseurs de solutions de paiement autorisés. L'Argent virtuel peut être utilisé pour acheter des éléments virtuels, numériques ou d'autres services dans le jeu (« Biens virtuels »). Nival ne gère pas directement les transactions relatives à l'Argent virtuel Les fournisseurs de paiement tiers gèrent toutes les transactions d'Argent virtuel. En achetant de l'Argent virtuel à utiliser dans les Services, vous êtes lié aux Conditions d'utilisations de ces fournisseurs de paiement tiers.

Nival interdit et ne reconnaît pas les transferts prétendus de propriétés virtuelles effectués en dehors du Service ou la vente, le don ou le commerce prétendus dans le « monde réel » de tout élément apparaissant dans ou provenant du Service, sauf autorisation expresse écrite par Nival. Vous ne pouvez pas commercialiser, vendre ou tenter de vendre de l'argent ou des éléments du jeu pour de l'argent réel ou échanger ces éléments ou cet argent contre des objets de valeur en dehors du jeu sans la permission écrite de Nival. Tout transfert ou tentative de transfert de ce type est proscrit et nul et entraînera la clôture de votre compte.

Paiement de l'Argent virtuel et des Biens virtuels. Votre commande d'Argent et/ou de Biens virtuels représentera une offre à Nival pour l'achat de tels éléments, que nous accepterons une fois l'Argent/les Biens virtuels applicables rendus disponibles dans votre compte pour votre utilisation dans les Services ou une fois votre carte de crédit débitée, selon la première de ces occurrences. Nival peut réviser la tarification de l'Argent virtuel et des Biens virtuels proposés dans les Services à tout moment.

Notez que si vous achetez des crédits Facebook, des crédits Google Play ou d'autres crédits de paiement proposés par les Services tiers applicables, vous acceptez les conditions de paiement dudit Service tiers et Nival ne participe pas à la transaction. Vous vous engagez à payer tous les frais et taxes applicables qui vous incombent ou qui incombent à toute personne utilisant un compte enregistré à votre nom.

Toutes les ventes d'Argent et de Biens virtuels sont finales. VOUS RECONNAISSEZ QUE NIVAL N'EST PAS TENU DE PROCÉDER À UN REMBOURSEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ NI ARGENT NI AUTRE COMPENSATION EN CAS DE NON-UTILISATION DE L'ARGENT OU DES BIENS VIRTUELS LORS DE LA CLÔTURE D'UN COMPTE, QUE CELLE-CI SOIT VOLONTAIRE OU NON.

En dépit de ce qui précède, si des frais ou des taxes sont facturés à un utilisateur dans le cadre d'un vol d'identité justifié, Nival collaborera avec l'utilisateur et le fournisseur tiers de paiement pour obtenir le remboursement desdits frais ou taxes.

De plus, si vous résidez en UE, vous pouvez disposer du droit d'annuler un achat dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de réception de l'achat (« période de réflexion »). Cela s'applique uniquement si vous n'avez pas utilisé votre Argent et/ou vos Biens virtuels. Par exemple, si vous achetez un Bien virtuel qui vous est fourni et que vous l'utilisez immédiatement dans les Services, vous perdez votre droit de retrait. Si vous n'avez pas utilisé l'Argent et/ou les Biens virtuels dans la période de réflexion et que vous souhaitez être remboursé, avertissez immédiatement Nival pour que le remboursement ait lieu dans un délai de 30 jours.

Si votre utilisation des Services est soumise à des taxes d'utilisation ou de vente de tout type, Nival peut vous facturer lesdites taxes.

En dehors d'une licence limitée, révocable et non transférable pour utiliser l'Argent ou les Biens virtuels dans les Services, vous ne disposez d'aucun droit ni d'aucun titre au regard de cet Argent/de ces Biens virtuels. Nival est en droit de gérer, réguler, contrôler, modifier et/ou éliminer l'Argent et/ou les Biens virtuels à son entière discrétion et ne peut être tenu responsable à votre égard ou à l'égard de toute autre personne pour l'application d'un tel droit.

11. LIENS VERS DES SITES TIERS ; PUBLICITÉS

Dans les Services, Nival peut fournir des liens vers des sites Web de tierces parties ou vers des fournisseurs qui peuvent vous inviter à participer à une offre promotionnelle en échange Services, d'Argent virtuel ou de Biens virtuels supplémentaires. Tout frais ou toute obligation que vous encourez lors de vos interactions avec des tierces parties vous incombent. Nival ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant aux contenus, aux biens et/ou aux services fournis par une tierce partie (même si nos Services pointent vers ladite tierce partie) et ne peut être tenu responsable de toute plainte liée aux contenus, aux biens et/ou aux services de tierces parties. Nival n'est pas responsable des contenus, des pratiques commerciales ou des politiques de confidentialité de ces tierces parties, ni de la collecte, l'utilisation ou la divulgation de toute information collectée par ces sites.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Marques commerciales. Nival et les autres marques commerciales, graphiques, logos et marques de service relatifs utilisés sur le site sont des marques commerciales de Nival et de ses concédants et vous ne pouvez les utiliser sans notre accord écrit préalable.

Droits d'auteur. Tout Contenu est protégé par les lois de droit d'auteur des États-Unis et/ou des lois similaires d'autres juridictions le protégeant des utilisations non autorisées.

Violation des droits d'auteur Si vous détenez des droits d'auteur ou en êtes mandataire et que vous pensez que des éléments protégés par ce droit ont été copiés et publiés dans les Services, constituant une violation de droits d'auteur, envoyez une notification en application du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) en fournissant à votre responsable DCMA les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C. 512(c)(3) pour plus de détails) :

  1. des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d'identifier les éléments concernés par la violation ou, en cas de multiples éléments concernés, une liste représentative de ces éléments (par exemple : titre, auteur, numéro d'enregistrement ou de suivi, URL) ;
  2. des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d'identifier et de localiser les éléments concernés par la violation (par exemple un lien vers la page qui contient les éléments) ;
  3. vos informations de contact pour que nous puissions communiquer avec vous (par exemple votre adresse, votre numéro de téléphone, votre e-mail) ;
  4. une déclaration stipulant que vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation des éléments identifiés dans la sous-section ii ci-dessus n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, leur mandataire ou la loi ;
  5. une attestation qui, sous peine de parjure, déclare que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes en droit d'agir au nom du propriétaire du droit exclusif ayant été enfreint ;
  6. votre signature physique ou électronique.

Veuillez envoyer cette notification écrite à votre responsable désigné comme suit :

Responsable DCMA :

NIVAL
2601 Ocean Park Blvd., Suite 205
Santa Monica, CA 90405
Attention : General Counsel (Directeur juridique)
legal@nival.com

Pour plus d'informations sur la loi relative aux droits d'auteur et aux notifications DCMA, veuillez consulter votre avocat afin de comprendre pleinement vos droits et obligations au regard de la section 512(c) de la Loi sur le droit d'auteur (« Copyright Act ») et d'autres lois.

Contrefaçon de marque. Si vous êtes propriétaire ou agent d'une marque et pensez que votre marque ou toute autre propriété intellectuelle a été copiée et publiée dans les Services d'une manière constituant une atteinte, informez-en notre responsable DCMA à l'adresse ci-dessus. Indiquez par écrit les informations suivantes :

  1. votre nom, adresse et autres informations de contact ;
  2. votre nom d'utilisateur ;
  3. votre marque (y compris son numéro et son pays d'immatriculation) ;
  4. une description de votre requête.

13. LITIGES ENTRE LES MEMBRES ; DÉCHARGE

Vous êtes entièrement responsable de vos interactions avec d'autres utilisateurs des Services et toute autre partie avec qui vous interagissez via les Services et/ou les Jeux Nival. Nival se réserve le droit mais n'est en rien tenu de s'impliquer de quelque manière que ce soit dans ces litiges. En cas litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez Nival (et ses employés, directeurs, agents, filiales et associés) des plaintes, demandes ou dommages (directs ou indirects) de toute sorte et de toute nature, connus ou inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges.

14. MISES À JOUR DES SERVICES

Vous reconnaissez que le Service est évolutif. Nival peut nécessiter que vous acceptiez les mises à jour des Services. Vous reconnaissez et acceptez que Nival puise mettre les Services à jour avec ou sans préavis. Il peut être nécessaire de mettre à jour les logiciels de temps à autre pour recevoir les Services.

15. LIMITATION DE GARANTIES

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. NIVAL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QU'ELLE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU AUX INFORMATIONS, CONTENUS, MATÉRIAUX OU PRODUITS INCLUS DANS LES SERVICES OU FOURNIS VIA NIVAL. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS SEULS RISQUES ET VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NIVAL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NIVAL, SES AFFILIÉS, FILIALES OU LEURS DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, AVOCATS, FOURNISSEURS DE CONTENUS TIERS, DISTRIBUTEURS, CONCÉDANTS OU LICENCIÉS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS.

16. LIMITATIONS ; EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉS

NIVAL NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QU'ILS SOIENT DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, MÊME SI NIVAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DES SERVICES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER DE LES UTILISER. LE PLAFOND DE GARANTIE MAXIMUM DE NIVAL ENVERS VOUS POUR TOUTES LES PLAINTES DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX SERVICES NE PEUT EXCÉDER LA SOMME TOTALE QUE VOUS AVEZ VERSÉE À NIVAL DANS LES CENT QUATRE-VINGT JOURS (180) JOURS PRÉCÉDANT LAPLAINTE. LE NOMBRE DE PLAINTES N'AFFECTE PAS CETTE LIMITATION.

CERTAINES LOIS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES DÉCLARATIONS DE NON-RESPONSABILITÉ, D'EXCLUSION OU DE LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

17. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Nival, ses sociétés affiliées, contractants, employés, agents, fournisseurs tiers, concédants et partenaires des plaintes, pertes, dommages, responsabilités, y compris les honoraires et les frais juridiques, découlant de votre utilisation correcte ou incorrecte des Services, de toute violation de votre part des Conditions d'utilisation ou de toute violation des déclarations, garanties et engagements qui vous incombent par la présente. Nival se réserve le droit d'assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous devez indemniser Nival, et vous acceptez de coopérer avec la défense de Nival en cas de telles plaintes. Nival déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d'une telle plainte, action ou procédure une fois que nous en aurons connaissance.

Vous reconnaissez que les dispositions du présent paragraphe demeurent en vigueur après la clôture de votre compte ou des Services.

18. RÉSOLUTION DES LITIGES

Avant d'entamer les procédures officielles de résolution de litiges, nous vous encourageons vivement à nous contacter directement via le service d'assistance à la clientèle pour chercher une solution et tenter de résoudre le litige dans un délai de trente (30) jours. En cas d'échec, des discussions informelles supplémentaires commenceront après notification écrite de votre part ou de la part de Nival. Nival enverra sa notification à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie et peut également transmettre une copie à une adresse physique, si nous en disposons. Vous enverrez votre notification à Nival à l'adresse suivante : legal@nival.com ; avec une copie écrite à : Nival, Attention : General Counsel (Directeur juridique), 1920 East Hallandale Beach Blvd., PH-6, Hallandale Beach, FL 33009. La section 18 s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si les lois de votre juridiction interdisent l'application de tout ou partie des dispositions de la présente section, lesdites dispositions ne s'appliquent pas à vous.

Exceptions aux discussions informelles et à l'arbitrage. Vous et Nival reconnaissez que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions concernant les discussions informelles et l'arbitrage exécutoire : (1) tout litige visant à faire appliquer ou à protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle ; (2) tout litige associé à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'activités criminelles ; et (3) tout recours en injonction.

Arbitrage

États-Unis

Si vous résidez aux États-Unis et que vous ne parvenez pas à résoudre un litige via des discussions informelles, vous ou Nival pouvez décider de résoudre le litige (à l'exception des litiges expressément exclus ci-dessous) exclusivement et sans appel par un arbitrage exécutoire et final. VOUS COMPRENEZ QU'EN L'ABSENCE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION VOUS AURIEZ LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY.

L'arbitrage doit être exécuté en vertu des règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (« AAA »). Vos frais d'arbitrage et votre part de l'indemnisation de l'arbitre sont régis par ces règles de l'AAA. Si de tels frais sont jugés excessifs par l'arbitre, Nival paiera l'intégralité des honoraires et des frais d'arbitrage.

L'arbitrage peut être réalisé en présence des parties, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne, comme le permettent les règles de l'AAA. Sauf mention contraire dans le présent Accord, vous et Nival pouvez porter votre litige devant un tribunal pour contraindre à l'arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la décision arbitrale de l'arbitre.

Renonciation au recours collectif. Vous et Nival acceptez que l'arbitrage se limite au litige entre Nival et vous, individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, aucun arbitrage ni aucune autre procédure de résolution des litiges ne pourra être rejointe par une autre partie ou se décider sur la base d'un recours collectif.

Limitation dans le temps pour les réclamations juridiques. VOUS ET NIVAL ACCEPTEZ QUE TOUTE ACTION DÉCOULANT DES OU EN RELATION AVEC LES SERVICES NIVAL DOIT DÉBUTER DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN SUIVANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LADITE ACTION. DANS LE CAS CONTRAIRE, LADITE CAUSE D'ACTION SERA PROSCRITE DE FAÇON PERMANENTE.

Lieu. Tout arbitrage se déroulera dans le comté de Los Angeles, Californie, États-Unis. Chaque partie peut être présente via des moyens numériques ou téléphoniques si elle ne peut pas raisonnablement être présente en personne. Tout litige non soumis à l'arbitrage ou pour lequel il n'est pas décidé de faire recours à un arbitrage sera résolu par un tribunal de la juridiction compétente dans le comté de Los Angeles, Californie, États-Unis, et vous-mêmes et Nival acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal. L'interprétation et l'exécution du présent Accord, ainsi que les relations légales entre les parties, sont régies par les lois de l'État de Californie sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois. Par la présente, chaque partie abandonne toute réclamation dont la venue est inappropriée.

Union européenne et Suisse

Si vous résidez en dehors des États-Unis et que vous utilisez les Services fournis par Nival ou y accédez depuis l'Union européenne ou la Suisse, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par et interprétées en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg et doivent être considérées conçues et acceptées dans le Grand-Duché de Luxembourg, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois.

Les litiges excédant 5 000 € en lien avec les Services doivent être régis par la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la ville de Luxembourg et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle desdits tribunaux pour le règlement de tels litiges ou de telles plaintes.

Les litiges impliquant une plainte de 5 000 € ou moins en lien avec les Services que vous n'avez pas réussi à résoudre via des méthodes de résolution de litiges informelles doivent être exclusivement résolus via un arbitrage exécutoire géré par le Centre international pour le règlement des différends devant un (1) arbitre, conformément à son Règlement d'arbitrage international. Tout arbitrage se déroulera dans la ville de Luxembourg. Chaque partie peut être présente via des moyens numériques ou téléphoniques si elle ne peut pas raisonnablement être présente en personne.

Par la présente, chaque partie abandonne toute réclamation selon laquelle la venue est inappropriée.

Vous et Nival acceptez que les règles suivantes s'appliquent aux procédures d'arbitrage : (a) l'arbitrage doit être effectué en anglais ou dans une langue mutuellement convenue entre les parties ; (b) l'arbitrage doit se dérouler en temps utile ; (c) les instructions et les échanges d'informations avant l'audience doivent se limiter à la production raisonnable de documents pertinents ; (d) la sentence arbitrale doit être rendue dans les six (6) mois suivant le début de l'arbitrage, sauf en cas de prolongation du délai par l'arbitre ; et (e) tout jugement relatif à la sentence de l'arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Si les frais sont jugés excessifs par l'arbitre, Nival paiera l'intégralité des honoraires et des frais d'arbitrage.

Résidents de pays hors de l'Union européenne, de la Suisse et des États-Unis

Si vous résidez dans un pays en dehors de l'Union européenne, de la Suisse et/ou des États-Unis, l'arbitrage doit être engagé dans le comté de Los Angeles, Californie et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux de Los Angeles pour contraindre à l'arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la décision arbitrale de l'arbitre. Des modalités supplémentaires sont indiquées précédemment, dans la section applicable à l'arbitrage aux États-Unis.

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Affectation. Nival peut affecter ou déléguer les présentes Conditions d'utilisation et/ou sa Politique de confidentialité, partiellement ou intégralement, à toute personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez pas affecter ou déléguer les droits ou obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de confidentialité de Nival sans le consentement écrit préalable de Nival et toute affectation et délégation de votre part non autorisée est nulle.

Clause de divisibilité. Vous et Nival reconnaissez que si toute partie des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de confidentialité de Nival est jugée illégale ou inapplicable, en totalité ou en partie, par tout tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera, dans le cadre de cette juridiction, inefficace exclusivement dans la mesure d'une telle détermination d'invalidité ou d'inapplicabilité sans affecter la validité ou l'applicabilité, de quelque autre manière ou juridiction et sans affecter les dispositions restantes des Conditions, qui demeurent valides et en vigueur.

Politiques supplémentaires. Nival peut publier des politiques supplémentaires liées à des services spécifiques tels que des forums, promotions, concours ou programmes de fidélité. Par exemple, avant de participer à nos forums de jeu, vous devez lire et accepter le Règlement du forum applicable à la communauté du Service. Votre droit d'utiliser de tels Services est soumis à ces politiques spécifiques et aux présentes Conditions d'utilisation.

Langue. Les présentes Conditions d'utilisation et tous les documents relatifs sont rédigés et doivent être interprétés en anglais.

Notifications. Nous pouvons vous notifier via des publications sur www.nival.com, via e-mail ou via tout autre moyen de communication lié aux informations de contact fournies. Toutes les notifications légales officielles qui vous sont adressées ou qui sont requises de votre part en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de confidentialité de Nival doivent être écrites et envoyées à Nival à l'adresse suivante : Nival, Inc., Attn : General Counsel (Directeur juridique) ; 1920 East Hallandale Beach Blvd., PH-6, Hallandale Beach, FL 33009 avec une copie à legal@nival.com. En cas de communications informelles, contactez-nous par e-mail à l'adresse : legal@nival.com.

Recours équitables accessibles à Nival. Vous reconnaissez que les droits accordés et les obligations contractées en vertu des présentes Conditions d'utilisation au regard de Nival sont de nature unique et irremplaçable. Leur perte causerait un préjudice irréparable à Nival et ils ne peuvent pas être remplacés par des dommages pécuniaires seuls afin que Nival soit en droit de recourir à des mesures injonctives ou autres mesures équitables (sans obligation de publier une preuve de bonne foi, de caution ou de l'existence des dommages) en cas de violation ou de violation anticipée de votre part.

Votre renonciation à des mesures injonctives ou équitables. Vous renoncez irrévocablement à tout droit de recourir à des mesures injonctives ou équitables, de restreindre ou d'interdire le fonctionnement des Services ou de tout jeu de Nival, d'exploiter toute publicité ou autre matériel diffusé en lien ou d'exploiter les Services, tout contenu ou autre matériel utilisé ou diffusé via les Services et vous acceptez de limiter vos plaintes aux réclamations pour dommages pécuniaires, limitées par la Section 16.

Survie des dispositions. Les sections et les dispositions qui survivent par nature à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, y compris mais sans s'y limiter la limitation de garantie, ainsi que les décharges et les limites de responsabilité, survivent à l'expiration ou à la résiliation.

Totalité de l'Accord. Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toute autre politique et document expressément incorporés par référence dans les présentes (y compris la Politique de confidentialité et le Code de conduite de Nival) contiennent la totalité de l'Accord entre vous et Nival et remplacent toutes les ententes antérieures entre les parties en lien avec l'objet des présentes, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites et qu'elles soient établies selon des usages, des pratiques, des politiques ou des précédents, entre vous et nous au regard des Services. Sauf dispositions expresses et explicites dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune représentation, déclaration, renonciation et aucun consentement ou autre acte ou omission par Nival ne peut être considéré comme une modification des présentes ou légalement contraignant, sauf en cas de documentation écrite et signée à la main par vous et par un agent dûment nommé de Nival.

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